Garde-meuble : contrat
Tout d'abord, le garde-meuble répond à une réglementation très stricte. Celle-ci vous donne des droits, des obligations et des recours en cas de litige.
Si vous souhaitez trouver un pro pour garder vos meubles, nous pouvons vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes de votre région qui établiront un devis gratuit.
Avant de confier vos biens au garde-meuble, le professionnel vous a établi un devis reprenant l'inventaire des biens identifiés à stocker. Cependant, celui-ci ne peut remplacer un contrat, même signé des deux parties, car il n'a aucune valeur juridique.
Le contrat va donc reprendre toutes les informations contenues dans le devis afin d'effectuer la facture définitive.
Le contrat est établi en deux exemplaires : un pour chaque partie (client et prestataire). Il est composé des conditions générales de vente (prix et modalités de règlement, fin de contrat, la responsabilité du garde-meuble, les conditions de recours) ainsi que des informations complémentaires et essentielles telles que les numéros de plombs quand cela concerne des containers individuels, lieu de stockage.
Il est préférable que le contrat vous soit transmis en lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, cela constitue une preuve et prouve que l'entreprise de garde-meuble a bien respecté les procédures en vigueur. Néanmoins, le contrat peut vous être remis en main propre.
Avant de signer votre contrat vous devrez fournir les pièces suivantes :
- carte d'identité ;
- justificatif de domicile ;
- règlement du premier mois de location (lorsque celui-ci est incompressible) ;
- dépôt de garantie (en général un mois de location).
Le contrat mentionne les engagements de chaque partie, autrement dit les prestations devant être fournies, par la société et les modalités d'indemnisation en cas de perte ou d'avarie.
L'assurance garde-meuble
Lorsque vous prenez un garde-meuble, vous devez obligatoirement assurer vos biens.
Votre assurance habitation ou professionnelle peut prendre en charge les biens mis en garde-meuble libre service. Il est donc important de vérifier si cette option est indiquée dans votre police d'assurance. Dans le cas contraire, vous devrez peut être vous acquitter d'une prime supplémentaire pour obtenir cette couverture. Toutefois, elle peut se révéler moins onéreuse que l'assurance proposée par le garde-meuble.
Dans tous les cas, vous devrez fournir une attestation lors de la signature du contrat de location. Dans le cas contraire, on vous proposera une assurance spécifique chez un courtier partenaire de la société de stockage.
Vos biens sont assurés en fonction de leur valeur globale des biens que vous entreposez. Ainsi pour un mobilier estimé à 4 000 €, vous paierez une assurance de 20 €/mois, pour une valeur de 2 000 €, votre assurance s'élèvera à 10 €/mois.
Quelles garanties pour un garde-meuble ?
Dans le cas d'une mise en garde-meuble, votre mobilier est pris en charge par les déménageurs, parfois dès la mise en carton. En plus d'une assurance vous vous verrez donc proposer une garantie (ou plutôt des garanties, avec différents niveaux).
Le niveau de garantie détermine le taux indemnisation en cas de perte ou de détérioration des effets stockés confiés, en fonction de la nature des objets concernés et de l'évaluation de leur seuil de vétusté.
| Dépréciation sur | Exemples | Remboursement avant seuil de vétusté | Remboursement au seuil de vétusté | Remboursement au-delà du seuil de vétusté |
|---|---|---|---|---|
| 18 mois | - | 100 % | 10 % du prix d'achat | -10 à -20 %/an/prix d'achat |
| 3 ans | Vêtements, chaussures, livres courants, disques, petits articles de sport, jouets. | 100 % | 10 % du prix d'achat | -10 à -20 %/an/prix d'achat |
| 5 ans | Jeux vidéo, petit électroménager, linge de maison, cuirs et peaux fourrures, micro-informatique. | 100 % | 10 % du prix d'achat | -10 à -20 %/an/prix d'achat |
| 7 ans | Gros électroménager, meubles agglomérés, articles cuisine, vélos, hi-fi, literie, vaisselle courante. | 100 % | 10 % du prix d'achat | -10 à -20 %/an/prix d'achat |
| 10 ans | Chaises, fauteuils, luminaires, sommiers, verrerie, meubles contemporains. | 100 % | 10 % du prix d'achat | -10 à -20 %/an/prix d'achat |
| Aucune | Meubles de style, bibelots, objets d'art, argenterie, vaisselle ancienne, tapis anciens. | Valeur de remplacement | Selon experts | Pas de vétusté |
Selon la garantie choisie, un indemnisation forfaitaire plus ou moins élevée (de 10 à 20% du montant) vous sera attribuée en cas de perte ou d'avarie.
Il est donc très important d'établir un inventaire le plus précis qui soit ainsi qu'une déclaration de valeur
Ce qui est couvert et non-couvert par l'assurance du garde-meuble
Généralement, l'assurance ne couvre pas :
- les biens de valeur et autres comme les bijoux, cartes de crédit, lingots d'or, métaux précieux, avion, bateau, véhicules immatriculés, caravane... ;
- une disparition inexpliquée voire progressive ;
- un cas de force majeure comme la guerre, la révolution, l'usurpation civile, la confiscation, la réquisition, un acte de terrorisme, des ondes de pression provoquées par des avions... ;
- vol sans effraction ou avec violence.
En ce qui concerne les nuisibles tels que les insectes, les souris ou autres parasites : vérifiez bien que votre police couvre ce genre de dommages.
Ce qui est couvert par l'assurance :
- dommages matériels ou pertes causés aux biens pendant l'entreposage contre tous les risques comme l'incendie, la foudre, l'explosion, le tremblement de terre, la chute d'un appareil aérien, les inondations, la grêle, le vol avec effraction, la fuite de canalisation, le vandalisme.