Garde-meuble en impayé et vente des meubles
Question détaillée
Bonjour,
Nous sommes une société de déménagements/garde-Meubles - Les clients ne paient plus le garde meubles depuis plus d'un an voir 2 ou 3 ans - certains n'ont plus d'adresse connue - comment faire pour pouvoir vendre les biens par commissaire priseur tout en étant légalement couvert (modèle de requête au juge ???) - Merci de votre réponse - cordialement
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 03/11/2010 par un Ancien expert PagesJaunes
Vous pouvez déjà commencer par faire des demandes de paiement, dans le cadre habituel du recouvrement d'impayés, pour vous couvrir.
Cela vous permettra d'utiliser ensuite la Loi du 31 décembre 1903 consolidée au 03 janvier 1969 relative à la vente de certains objets abandonnés, qui s'applique aux garde-meubles. En gros, après 1 an d'impayés, cette loi prévoit que les meubles sont considérés comme abandonnés, et vous aurez donc le droit de revendre ces meubles, après audience au tribunal d'instance.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichText...
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